Avocat contentieux administratif Pau

Avocat contentieux administratif Pau

Les décisions des administrations sont susceptibles de recours devant les Juridictions administratives :

  • Soit dans le cadre de recours en annulation pour « excès de pouvoir », lorsque leur légalité est contestée,
  • Soit pour obtenir un dédommagement, dans le cadre d'un recours en indemnité.

Maître THEVENIAUD, Avocat à PAU, intervient devant les juridictions administratives, principalement Tribunal Administratif de PAU et Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX, généralement pour des contentieux opposant des fonctionnaires et autres agents publics à leur administration ou pour contester des décisions de l'Inspection du Travail, par exemple en ce qui concerne des salariés protégés ou des apprentis.

Litiges entre un fonctionnaire ou un agent public contractuel et son administration

Il peut s'agir de litiges relatifs à la carrière du fonctionnaire, par exemple, à son évolution statutaire ; mais aussi à sa révocation ou à son licenciement.

Le Tribunal Administratif est compétent pour annuler une décision de l'autorité administrative jugée illégale ou, dans le cadre d'un recours indemnitaire, pour dédommager le fonctionnaire ou l'agent public.

Recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'administration du travail

Un salarié protégé, par exemple un délégué élu du personnel ou un délégué syndical, ne peut être licencié qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail.

Toute décision d'autorisation ou, au contraire, de refus d'autorisation, peut être déférée au Tribunal Administratif aux fins non seulement d'annulation mais aussi, en cas de refus d'autorisation, d'injonction.

Il arrive aussi que l'administration du travail décide d'interdire à une entreprise d'engager des apprentis et prononce la rupture des contrats d'apprentissage en cours, avec toutes conséquences de droit, notamment financières.

Ces décisions peuvent également être déférées devant le Tribunal Administratif.

Maître THEVENIAUD pratique régulièrement ces contentieux.

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